14 novembre 2018

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Dispositions Fiscales 2012

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.

Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur les hauts revenus :

• Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive :

• Nouvelle réduction homothétique (« rabot ») de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
• Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre‐mer
• Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement :

• Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier »)
• Prorogation et diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Création d’une taxe sur les loyers élevés
• Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique
• Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale

Dispositions diverses :

• Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR 2012 pour les revenus 2011)
• Instauration d’une taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants sur le marché « ETS »
• Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz.

 

L E S   D I S P O S I T I O N S   F I S C A L E S   2 0 1 2


SOMMAIRE

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.

Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur les hauts revenus

• Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive

• Nouvelle réduction homothétique (« rabot ») de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
• Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre.mer
• Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement

• Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier »)
• Prorogation et diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
• Création d’une taxe sur les loyers élevés
• Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique
• Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale

Dispositions diverses

• Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR 2012 pour les revenus 2011)
• Instauration d’une taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants sur le marché « ETS »
• Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz.

 

 

INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS

Situation actuelle

Le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) est effectué sur la base d’un barème progressif qui comporte cinq tranches d’imposition et le taux de la dernière tranche est fixé à 41 % pour la fraction du revenu imposable excédant 70 830 euros.

Par ailleurs, certains revenus (intérêts, dividendes, plus.values) peuvent faire l’objet, de plein droit ou sur option, d’une imposition au taux de 19 %.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel) sur les revenus du patrimoine et de l’épargne ont été portés de 12,3 % à 13, 5 % et le régime des plus.values immobilières a été revu en portant de 15 ans à 30 ans la période de détention pour bénéficier d’une exonération.

Situation nouvelle

Dans un contexte de redressement des finances publiques, il est proposé, dans un esprit de justice fiscale, de demander un effort supplémentaire et exceptionnel de solidarité aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).

Le RFR permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile, c’est.à.dire notamment les revenus professionnels et les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus.values), sans tenir compte des crédits et réductions d’impôts.

Le montant de ce prélèvement serait égal à 3 % de la fraction du RFR qui excède les limites suivantes :
- 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 1 million d’euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Afin d’éviter que la mesure ne puisse concerner des personnes à l’occasion d’un événement exceptionnel, par exemple l’année de la cession d’un fonds de commerce, les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure à ces seuils ne seraient pas imposables.

Cette mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

Elle pourrait générer un gain budgétaire de 200 millions d’euros en 2012.

Ce prélèvement revêt une nature exceptionnelle et sera supprimé lorsque le déficit public est inférieur à 3 % du PIB. Il s’applique donc pour la dernière fois aux revenus 2013.

NOUVELLE RÉDUCTION HOMOTHÉTIQUE (« RABOT ») DE L’AVANTAGE EN IMPÔT PROCURÉ PAR CERTAINS AVANTAGES FISCAUX A L’IMPÔT SUR LE REVENU

Situation actuelle

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, la loi de finances pour 2011 a introduit une réduction de 10 % de l’avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d’impôts (« rabot des niches fiscales »).
Cette réduction homothétique de 10 % a concerné les dépenses fiscales incluses dans le plafonnement global des niches, excepté les avantages d’incitation à l’emploi (aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et le dispositif d’incitation fiscale en faveur du logement social ultra-marin.

Des modalités particulières d’entrée en vigueur ont été retenues afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective intervient au cours de l’année 2011, mais pour lesquels la décision d’investissement a été prise avant le 1er janvier 2011.

Situation nouvelle

Afin de consolider la trajectoire de réduction des déficits, il est proposé de procéder à une nouvelle mesure de réduction homothétique (« rabot ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu.

Le périmètre des avantages fiscaux compris dans le champ d’application de la nouvelle réduction homothétique est identique à celui retenu dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquis pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par le « rabot ».

Par ailleurs, il est proposé d’exclure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement antérieure.
Le tableau suivant récapitule les dispositifs concernés par le rabot :

Réductions d’impôt :

- au titre des investissements (travaux) dans l’immobilierde loisirs (tourisme)  199 decies F 
- accordée au titre des investissements forestiers  199 decies H 
- accordées au titre de certains investissements réalisés outre.mer (y compris les créances reportées)  199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies D 
- accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP  199 terdecies.0 A 
- au titre des souscriptions au capital de SOFICA  199 unvicies 
- au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés  199 duovicies 
- au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux »)  199 tervicies 
- au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE  199 quatervicies 
- au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP »)  199 sexvicies 
- accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf (« réduction d'impôt Scellier »)  199 septvicies 
- au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)  199 octovicies 

Crédits d’impôt : 

- au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie  200 quater 
- au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés  200 nonies 

SUPPRESSION DU DISPOSITIF D’ABATTEMENT D’UN TIERS SUR LE RÉSULTAT DES EXPLOITATIONS SITUÉES DANS LES  DÉPARTEMENTS D’OUTRE.MER

Situation actuelle

Les entreprises exploitées dans les départements d’outre.mer (DOM) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice.

Cette mesure concerne les entreprises qui ont déjà réussi à devenir rentables puisqu’elles dégagent des bénéfices, notamment grâce aux autres aides publiques, en particulier fiscales, dont elles ont pu profiter.

Les entreprises concernées sont en effet celles qui exercent leur activité dans des secteurs déjà éligibles aux aides fiscales à l’investissement outre.mer : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, rénovation et réhabilitation d’hôtel, etc.

Cet abattement d’un tiers, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2017, peut également se cumuler avec d’autres abattements : abattements en faveur des entreprises nouvelles, abattement en faveur des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, abattement en faveur des entreprises implantées en zones franches d’activités d’outre.mer.

En outre, afin de compenser le coût du transport, les entreprises situées en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion bénéficient du régime de la TVA dite « non perçue récupérable (TVA NPR) » qui les autorise à déduire une TVA qu’elles n’ont pas eu à payer sur certains types de produits.

Situation nouvelle

Afin de réduire le cumul d’avantages susceptibles de bénéficier aux entreprises rentables situées dans les DOM et dans un contexte de réduction des déficits publics, il est proposé de mettre fin de manière anticipée au régime d’abattement d’un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les DOM.

Cette suppression s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.

Elle améliorera les recettes de l’État à hauteur de 100 millions d’euros par an.

INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION SUR LES BOISSONS CONTENANT DES SUCRES AJOUTES

Situation actuelle

Plusieurs actions ont déjà été entreprises dans le cadre du programme national de nutrition santé (PNNS) et du plan obésité 2010.2013 qui sensibilise l’opinion publique notamment les jeunes sur la nécessité de pratiquer une activité physique régulière et d’avoir une meilleure alimentation.

Situation nouvelle

Le Gouvernement propose d’instaurer à compter du 1er janvier 2012, une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

La contribution concernerait toutes les boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail comme les sodas, certains jus de fruits et les eaux aromatisées. Les boissons allégées (« light ») seraient donc hors du champ d’application de cette taxe.

Le taux de la taxe serait fixé à 3,58 euros par hectolitre. Ce tarif serait relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013 en cohérence avec l’évolution des prix à la consommation.

La taxe serait supportée par les fabricants, les importateurs de boissons sucrées, ainsi que les personnes qui fournissent à leurs clients de telles boissons.

Seraient hors du périmètre de cette taxe, les boissons à base de lait, notamment celles destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les soupes, potages, bouillons ainsi que les boissons délivrées sur prescription médicale.

AMÉNAGEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT LOCATIF (AVANTAGE SCELLIER)

Situation actuelle

La réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif dite « Scellier » est un dispositif initialement très avantageux créé en 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie pour redynamiser la construction et le marché immobilier locatif.

En 2009 et 2010, il ouvrait droit à une réduction d’impôt de 25 % du prix du logement neuf acquis ou construit, dans la limite de 300 000 euros, en contrepartie de l’engagement de location du bien sous plafond de loyers pendant une durée minimale de neuf ans.

Depuis 2011, les investisseurs continuent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à condition que le logement acquis ou construit soit labellisé « bâtiment basse consommation, BBC 2005 », et de 13 % pour les autres logements. Ces taux sont diminués de quatre points à compter de 2012, soit 18 % si le logement acquis ou construit est labellisé « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » et de 9 % pour les autres logements.

Situation nouvelle

Afin d’accroître l’efficience de l’aide publique en faveur de l’investissement locatif, il est proposé d’aménager sur plusieurs points la réduction d’impôt sur le revenu dite « Scellier ».

- Le taux de la réduction d’impôt serait réduit à 16 % (soit 14 % après l’application du « rabot » de 10 %).
- L’avantage fiscal ne s’appliquerait que dans la limite de plafonds de prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique.
- L’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010.

Par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l’avantage fiscal en cas d’acquisition d’un logement réhabilité.

PROROGATION ET DIMINUTION DU TAUX DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT SUR LE REVENU EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS RÉALISÉS DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

Situation actuelle

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l’objet d’une réhabilitation, et qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle.

Pour ouvrir droit à cet avantage dit « Censi.Bouvard », le logement doit être situé dans des structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences avec services pour étudiants ou des résidences de tourisme classées.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 euros. Son taux, fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, s’établit, par l’effet de la réduction homothétique de 10 % des avantages en matière d’impôt sur le revenu (« rabot »), à 18 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.

Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Situation nouvelle

Afin de contribuer à la réduction des déficits publics et en cohérence avec la réforme de l’avantage fiscal au titre de l’investissement locatif non meublé « Scellier » opérée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, il est proposé de diminuer le taux de cette réduction d’impôt et de la proroger.

Ainsi, les logements acquis à compter de l’année 2012, ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année, auraient droit à un taux de réduction d’impôt de 14 %. Après application du « rabot » prévu par la présente loi de finances, le taux sera fixé in fine à 12 %.

Le dispositif serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.

CRÉATION D’UNE TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS

Situation actuelle

Des loyers excessifs allant jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre carré sont pratiqués sur des logements de petite surface, essentiellement à Paris et en région parisienne, au détriment de locataires modestes tels que la population étudiante.

Or, aucun dispositif normatif ou incitatif ne permet d’empêcher la pratique de loyers trop élevés.

Situation nouvelle

Afin de moraliser le marché de la location des logements de petites surfaces, il est proposé d’instaurer une taxe qui aurait pour objet d’inciter les bailleurs à réduire le loyer lorsque celui.ci est manifestement excessif.

Cette taxe serait due à raison des loyers perçus au cours d’une année civile, au titre des logements donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum, et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2.
Elle poursuit un caractère incitatif dans la mesure où elle aboutirait à réduire la rentabilité de l’investissement lorsqu’il se révèle manifestement abusif.

Elle serait applicable à l’ensemble des bailleurs concernés, les personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu comme les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle ne serait déductible ni de l'impôt sur le revenu ni du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Son taux varierait entre 10 % et 40 % en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et qui varierait selon les zones géographiques.

La taxe ne s’appliquerait qu’aux logements donnés en location nue ou meublée exonérés de taxe sur la valeur ajoutée et n’offrant pas de prestations de services. Ainsi, les résidences avec services (notamment les résidences pour personnes âgées ou handicapées et les résidences de tourisme) seraient exclues du champ de la taxe.

RÉVISION DES AIDES A L’AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Situation actuelle

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi « Grenelle I », a fixé pour objectif de réduire la consommation d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020, et, à cette fin, la rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013.

Des incitations financières concourent à l’atteinte des objectifs du Grenelle :
- le crédit d’impôt développement durable (CIDD), créé en 2005, a permis la réalisation de travaux dans plus de six millions de logements. Il permet de soutenir les rénovations intermédiaires ;
- l’éco.prêt à taux zéro, lancé le 1er avril 2009, a financé la rénovation lourde de 150 000 logements en 2009 et 2010. Le nombre d’éco.prêts distribués au début de l’année 2011 a par ailleurs fortement diminué.

Cela étant, les rénovations lourdes nécessitent des temps de retour sur investissement considérables, parfois supérieurs à 30 ans. Elles sont ainsi devenues peu attractives alors même qu’elles participent totalement à la réalisation des objectifs de réduction des consommations du parc actuel (38 %) et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020.

Situation nouvelle

Afin de rééquilibrer le soutien public en faveur des rénovations lourdes pour améliorer l’efficience de la dépense fiscale liée au CIDD, deux types de mesures seraient proposées :
Le CIDD serait recentré et amélioré avec :
- la bonification de 10 points de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux ;
- en cas de changement des fenêtres d’une maison individuelle, l’obligation de réaliser un « bouquet » de travaux pour bénéficier de l’avantage fiscal ;
- la diminution du taux du crédit d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïques et l’introduction de plafonds d’assiette spécifiques à ces mêmes équipements ainsi qu’aux chauffe.eau solaires ;
- l’exclusion à compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, du bénéfice du crédit d’impôt pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis moins de deux ans.

S’agissant de l’éco.prêt à taux zéro qui continuerait de financer des rénovations lourdes, sa durée maximale serait portée à quinze années contre dix auparavant, permettant ainsi de solvabiliser davantage les ménages.

En outre, la possibilité de cumuler l’éco.prêt à taux zéro et le CIDD serait rétablie à condition que le revenu fiscal de référence soit inférieur à 30 000 euros.

La mesure permettrait d’économiser 105 millions d’euros en 2013.

PROROGATION DU CREDIT D’IMPÔT SUR LE REVENU EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES POUR LES  DÉPENSES RÉALISÉES DANS L’HABITATION PRINCIPALE

Situation actuelle

Le crédit d’impôt sur les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes s’applique :
- au coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation des travaux de prévention des risques technologiques (PPRT). L’aide fiscale porte sur le matériel et les travaux de pose.

Le crédit d’impôt sur le revenu en faveur de l’aide aux personnes s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2011 dans la limite d’un plafond global pluriannuel apprécié sur cinq ans, de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune ou pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS). Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge du foyer fiscal.

Situation nouvelle

Dans le cadre d’une politique menée en faveur des personnes âgées et handicapées et afin d’améliorer la prise en charge de la dépendance, le Gouvernement propose de reconduire cet avantage fiscal notamment pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Ainsi, les dépenses d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et visant à améliorer le confort de leur logement, et les dépenses afférentes à un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, continueraient à bénéficier du crédit d’impôt au taux de 25 %.

L’ensemble du dispositif serait prorogé pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.


ACTUALISATION DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR 2012 POUR LES REVENUS 2011)

Situation actuelle

Le calcul de l’impôt sur le revenu résulte de l’application au revenu imposable d’un barème dont les taux sont progressifs, de 0 % à 41 %, par tranche.

Situation nouvelle

Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 2,1 % pour 2011, de sorte que le barème applicable aux revenus de 2011 s’établirait comme suit :

Tranches actuelles de revenus (en euros)     Taux actuels      Tranches proposées de revenus (en euros)     Taux proposés 
Jusqu’à 5 963 euros                                   0                      Jusqu’à 6 088 euros                                     0 
De 5 963 euros à 11 896 euros                   5,5 %               De 6 088 euros à 12 146 euros                      5,5 % 
De 11 896 euros à 26 420 euros                 14 %                De 12 146 euros à 26 975 euros                    14 % 
De 26 420 euros à 70 830 euros                 30 %                De 26 975 euros à 72 317 euros                    30 % 
Plus de 70 830 euros                                 41 %                Plus de 72 317 euros                                    41 % 

INSTAURATION D’UNE TAXE POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉSERVE DES NOUVEAUX ENTRANTS SUR LE MARCHÉ « ETS »

Situation actuelle

Les États membres de la Communauté européenne sont tenus d’allouer gratuitement des quotas d’émissions de gaz à effet de serre selon un plan qui a été transmis à la Commission européenne en 2007 pour la période 2008.2012.

Chaque plan national prévoit une « réserve nouveaux entrants » (RNE) pour les installations industrielles créées en cours de période ou les extensions de sites existants.

Or la « réserve nouveaux entrants » du plan français, confrontée au recensement des projets industriels, s’est révélée insuffisamment dotée au titre de 2008.2012.

L’épuisement de cette réserve de quotas pénalise l’attractivité industrielle de la France et pourrait empêcher la réalisation des nouveaux projets, de sorte que les nouveaux entrants seraient désavantagés par rapport aux installations existantes.

Situation nouvelle

Pour assurer l’abondement de la réserve des quotas d’émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d’allocation des quotas (PNAQ), il est proposé d’instaurer en 2012 une taxe annuelle exceptionnelle qui serait mise à la charge des entreprises soumises au système communautaire d’échange de quotas d’émission ou « Emission Trading Scheme ».

Seules les entreprises ayant bénéficié des allocations les plus importantes sur la période couverte par le PNAQ seraient soumises à cette taxe.

Celle.ci serait due par les personnes exploitant une ou plusieurs installations et exerçant l’une des catégories d’activités expressément prévues par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté, lorsque leurs installations bénéficient sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à hauteur d’au moins 60 000 tonnes de CO2.

La taxe serait exigible dès le 1er janvier 2012 et assise sur le montant total hors taxe du chiffre d’affaires réalisé par les redevables au cours de l’année précédente. Son taux serait compris entre 0,08 et 0,12 %.

FINANCEMENT DU RECUEIL ET DU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DES TÉLÉSPECTATEURS RELATIVES AUX BROUILLAGES CAUSÉS PAR LES RÉSEAUX DE LA BANDE 800 MHZ

Situation actuelle

Début 2012, des autorisations d’utilisation des bandes de fréquences 790.862 MHz (bande 800 MHz) seront délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) aux opérateurs de téléphonie mobile.

L’utilisation de ces bandes pourrait causer ponctuellement des brouillages à la télévision numérique terrestre.

En cas de brouillage, les opérateurs prennent les mesures nécessaires permettant de rétablir la réception des services de télévision par tout moyen approprié.

L’instruction des plaintes pour brouillage sera prise en charge par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Son budget actuel ne lui permet toutefois pas de financer cette nouvelle mission.

Situation nouvelle

Il est proposé de faire supporter aux opérateurs de téléphonie mobile titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande 800 MHz, une partie du coût engagé par l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) à l'occasion du traitement des réclamations déposées par les foyers gênés par le brouillage. Cette prise en charge serait limitée à deux millions d’euros par an.

Le coût supporté serait réparti entre les opérateurs en fonction de la part de brouillage qu’ils occasionnent.

Par ailleurs, le dispositif proposé vise également à responsabiliser les opérateurs mobiles afin qu’ils minimisent les brouillages lors de l’installation des stations de leurs réseaux mobiles.