14 novembre 2018

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Majoration du forfait social au 1er Août 2012

La loi de finance rectificative 2012 majore fortement le forfait social.

Le forfait social dont l'assiette avait déjà été élargie début 2012 et le taux augmenté à 8% a été fortement majoré par la loi de finance rectificative, applicable le 1er aout 2012.

Le taux est en effet porté à 20% (au lieu de 8%) pour toutes les sommes versées (épargne salariale, retraite complémentaire), mais reste à 8% pour les participations patronale aux contrats de prévoyance (incluant la mutuelle).

D'autres changements sont également prévu dans cette loi:

Le régime fiscal et social de faveur sur les heures supplémentaires est profondément modifié. Ainsi, du point de vue fiscal, l’exonération d’impôt sur le revenu cesse pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 et du point de vue social, les exonérations de cotisations sociales salariales sont supprimées pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 et la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales ne s’appliquera plus qu’aux entreprises de moins de 20 salariés, et ce à compter du 1er septembre 2012.

La déductibilité liée à la provision pour investissement constituée au titre du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation est supprimée.

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux supérieures à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 363 720 € en 2012) sont assujetties dès le 1er euro à cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. La loi prévoit l’application de cette mesure aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

Le taux de la contribution patronale sur les attributions d’options de souscription, les achats d’actions et les attributions gratuites d’actions est porté à 30 %.
Parallèlement, le taux de la contribution salariale sur les avantages correspondant à leur valeur à la date d’acquisition, pour les actions attribuées gratuitement et la plus-value d’acquisition, pour les options de souscription ou d’achat d’actions, est relevé à 10%. Ces taux sont applicables aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

Le taux des contributions patronales sur les régimes de retraite à prestations définies est doublé. Ainsi, si l’employeur opte pour un prélèvement sur les rentes, le taux sera de 32 %.
Ce taux s’appliquera pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013.versement sur les primes, le taux sera de 24 % ou 48 % selon le mode de gestion du régime.
Ce taux est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.