14 novembre 2018

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Fiscal / Associés : n'oubliez pas l'attestation pour échapper au nouveau prélèvement fiscal sur les dividendes en 2014 !

Cela doit être fait avant le 1er décembre prochain. Une simple attestation de votre part et vous échapperez en 2014 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ainsi qu'au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé.
 

Sarl a l’I.R. : même s’ils sont imposables au nom des associés... les dividendes ne sont pas pour autant exigibles.
Les dividendes payés par virement sur un compte domicilié dans un paradis fiscal sont taxés à 50 %… même si l’associé réside en France.
Dès lors que leur montant total excède 1 500 euros, les prélèvements sociaux sur les dividendes et sur les intérêts sur comptes courants d’associés doivent être payés par virement.
 
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés par les SARL et les EURL à l'I.S. sont assujettis à un nouveau prélèvement fiscal de 21 %.
Celui-ci s'ajoute aux prélèvements sociaux de 15,5 % et l'ensemble, soit 36,5 %, doit obligatoirement être prélevé par la société et reversé par elle dans les 15 premier jours du mois suivant la distribution.
Il en est de même en cas de versement d'intérêts sur les comptes courants d'associés, sauf que, dans ce cas, le nouveau prélèvement fiscal n'est pas de 21 % mais de 24 %, ce qui porte le prélèvement global sur cet autre type de revenus d'associés à 39,5 %.

Vous trouverez tous les détails sur ces nouveaux régimes d'imposition dans nos fiches pratiques :

•    Imposition des dividendes 2013 : ce qui change pour les associés et pour la société
•    Le nouveau régime fiscal des  intérêts sur les comptes courants d'associés (2013).

Possibilité de dispense

En principe, ces nouveaux prélèvements fiscaux de 21 % ou de 24 % doivent être effectués par la société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique.
Toutefois, il est prévu que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à être dispensés de ces prélèvements fiscaux (mais non des prélèvements sociaux de 15,5 %).
S'agissant du prélèvement de 21 % sur les dividendes, cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.
S'agissant des dividendes payés en 2014, il s'agit donc du revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de 2012, soit, en principe, l'avis d'imposition reçu en 2013.
S'agissant du prélèvement de 24 % sur les intérêts des comptes courants d'associés, le principe est le même sauf que les  seuils de revenus à ne pas franchir sont ramenés à 25.000 € pour un contribuable seul et à 50.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Formalités
Dans les deux cas, il appartient aux associés qui remplissent les conditions de revenu ci-dessus de remettre à leur société une demande de dispense, laquelle prend la forme d'une attestation sur l'honneur établie sur papier libre et dont nous vous proposons les modèles suivants :

•    Modèle d'attestation sur l'honneur à remettre par l'associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes.
•    Modèle d'attestation sur l'honneur à remettre par l'associé à sa société pour échapper au prélèvement fiscal de 24 % sur les intérêts de son compte courant d'associé.
 
Le Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de fausse attestation, l'associé serait passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort. Par ailleurs , la société qui s'affranchirait d'effectuer les prélèvements alors qu'elle ne serait pas en possession des attestations l'y autorisant, serait passible d'une amende de 150 € par associé concerné.


Publié le 18 novembre 2013