14 novembre 2018

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Actualités
Votre statut / Gérants au RSI : une nouvelle cotisation vieillesse déplafonnée à partir du 1er janvier prochain

Encore une mauvaise nouvelle en provenance du RSI : à partir du 1er janvier prochain, les Gérants et associés qui relèvent de ce régime devront s'acquitter d'une nouvelle cotisation vieillesse déplafonnée.

L'année dernière déjà, outre la suppression de l'abattement de 10% et l'assujettissement de leurs dividendes à cotisations (pour lequel un décret et la circulaire d'application sont toujours en attente), les Gérants qui relèvent du RSI avaient eu à subir un déplafonnement de leur cotisation d'assurance maladie.

Cette année, c'est au tour de leur cotisation vieillesse de connaître le même sort !

Actuellement, cette cotisation est égale à 16,85% du revenu, mais celui-ci n'est retenu que dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 37.032 €).
Ce taux est identique à celui dû pour les salariés sauf que, pour eux, il se divise en deux parties :
la première, égale à 15,15% (8,40 % part patronale, 6,75% part salariale), s'applique dans la limite du plafond de la Sécurité sociale :
la seconde, égale à 1,7% (1,60 % part patronale, 0,10% part salariale) s'applique sur la totalité du revenu.

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Fiscal / Associés : n'oubliez pas l'attestation pour échapper au nouveau prélèvement fiscal sur les dividendes en 2014 !

Cela doit être fait avant le 1er décembre prochain. Une simple attestation de votre part et vous échapperez en 2014 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, ainsi qu'au prélèvement de 24 % sur les intérêts de votre compte courant d'associé.
 

Sarl a l’I.R. : même s’ils sont imposables au nom des associés... les dividendes ne sont pas pour autant exigibles.
Les dividendes payés par virement sur un compte domicilié dans un paradis fiscal sont taxés à 50 %… même si l’associé réside en France.
Dès lors que leur montant total excède 1 500 euros, les prélèvements sociaux sur les dividendes et sur les intérêts sur comptes courants d’associés doivent être payés par virement.
 
Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes versés par les SARL et les EURL à l'I.S. sont assujettis à un nouveau prélèvement fiscal de 21 %.
Celui-ci s'ajoute aux prélèvements sociaux de 15,5 % et l'ensemble, soit 36,5 %, doit obligatoirement être prélevé par la société et reversé par elle dans les 15 premier jours du mois suivant la distribution.
Il en est de même en cas de versement d'intérêts sur les comptes courants d'associés, sauf que, dans ce cas, le nouveau prélèvement fiscal n'est pas de 21 % mais de 24 %, ce qui porte le prélèvement global sur cet autre type de revenus d'associés à 39,5 %.

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Majoration du forfait social au 1er Août 2012

La loi de finance rectificative 2012 majore fortement le forfait social.

Le forfait social dont l'assiette avait déjà été élargie début 2012 et le taux augmenté à 8% a été fortement majoré par la loi de finance rectificative, applicable le 1er aout 2012.

Le taux est en effet porté à 20% (au lieu de 8%) pour toutes les sommes versées (épargne salariale, retraite complémentaire), mais reste à 8% pour les participations patronale aux contrats de prévoyance (incluant la mutuelle).

D'autres changements sont également prévu dans cette loi:

Le régime fiscal et social de faveur sur les heures supplémentaires est profondément modifié. Ainsi, du point de vue fiscal, l’exonération d’impôt sur le revenu cesse pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 et du point de vue social, les exonérations de cotisations sociales salariales sont supprimées pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 et la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales ne s’appliquera plus qu’aux entreprises de moins de 20 salariés, et ce à compter du 1er septembre 2012.

La déductibilité liée à la provision pour investissement constituée au titre du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation est supprimée.

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Le détail du projet de Loi de finances 2013 sera connu courant septembre.

Les mesures actuellement en discussion au niveau gouvernemental prévoit surtout des hausses d'impôts.

La deuxième Loi de finances rectificative pour 2012, votée fin juillet, a déjà mis en place un certain nombre d'augmentations d'impôts. Parmi lesquelles :

• l'abaissement de l'abattement pour les donations et successions en ligne directe de 159 000 euros à 100 000 euros

• une taxe complémentaire de 3% sur le montant des dividendes distribués par les sociétés soumises à l'IS

• une augmentation du forfait social sur l'épargne salariale

• un alourdissement des taxes sur les stock-options et les distributions d'actions gratuites

• une contribution exceptionnelle sur la fortune pour les contribuables assujettis à l'ISF

D'après les discussions actuellement en cours au sein du Gouvernement, le projet de Loi de finances pour 2013 devrait prévoir :

• l'instauration d'une taxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 millions d'euros. Mais l'on ignore encore si cette taxe sera appliquée par foyer fiscal ou par part de quotient familial

• la suppression des prélèvements libératoires sur les produits de placement, et, plus généralement, l'alignement de la fiscalité de l'épargne sur la fiscalité du travail.

 
Relèvement du taux de TVA de 19,6% à 21,20%

La publication au Journal Officiel du 15 mars 2012 de la 1ère Loi de Finances rectificative pour 2012 acte le relèvement de la TVA de 19,6% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012 pour les contrats de vente d’immeubles à construire et les contrats de construction de maison individuelle.


Pour tous les contrats préliminaires ou contrats enregistrés chez un notaire ou auprès d’un
service des impôts :

• Avant le 15 mars

- Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle sont calculés avec une TVA à 19,6%.
- Toutes les facturations et les versements d’appels de fonds seront réalisés sur la base d’une TVA à 19,6% (même celles postérieures au 1er octobre 2012 

• Entre le 15 mars 2012 et le 30 septembre 2012

Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle seront calculés avec une TVA à 19,6%.
- La TVA restera à 19,6% pour tous les versements d’appels de fonds réalisés entre le 15 mars et le 30 septembre 2012.
- La TVA passera à 21,20% pour tous les versements d’appels de fonds réalisés à partir du 1er octobre 2012.

• Après le 1er octobre 2012

- Les contrats de vente d’immeubles à construire (vente à terme et VEFA) et les contrats de construction de Maison Individuelle seront calculés avec une TVA à 21,20%.
- Toutes les facturations et tous les versements d’appels de fonds seront réalisés avec une TVA à 21,20%.

 

 
Dispositions Fiscales 2012

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.

Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur les hauts revenus :

• Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive :

• Nouvelle réduction homothétique (« rabot ») de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
• Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre‐mer
• Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement :

• Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier »)
• Prorogation et diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Création d’une taxe sur les loyers élevés
• Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique
• Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale

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