14 novembre 2018

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Actualités
Comment devenir auto-entrepreneur ?

Envie de démarrer une activité à votre compte, de créer votre entreprise ? Depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet à tous de créer facilement sa propre entreprise, grâce à des formalités allégées et un calcul de cotisations et d'impôts simplifié.

Qui peut être auto-entrepreneur ?

Services à la personne (garde d’enfants, ménage…), activités Internet (vente de produits), création d’une chambre d’hôtes… Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tous ceux qui veulent créer une activité dont le chiffre d'affaires maximum n’excède pas 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises ou de denrées et 32 000 euros HT pour les prestations de services. Il est ouvert aussi bien aux étudiants ou retraités qu’aux salariés (avec accord de l’employeur), aux professions libérales ou aux demandeurs d’emploi, et permet de créer une activité principale ou secondaire, pour arrondir les fins de mois difficiles. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires avec des prélèvements trimestriels ou mensuels au choix. Donc, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous n’aurez pas de charges. Vous serez aussi exonéré de taxe professionnelle les trois premières années.

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Caisse d'Epargne et Banque Populaire : une union exigée !

Le mariage est proche. Les groupes Caisse d'Epargne et Banque Populaire devraient annoncer leur fusion le 26 février, à l'occasion de la publication de leurs résultats annuels, selon le quotidien Le Figaro. «Tout n'est pas réglé, mais les discussions continuent à avancer», explique-t-on de source proche du dossier.
Contactés, les groupes Banque Populaire et Caisse d'Epargne se sont refusés à tout commentaire.

Selon Le Figaro en date du 14 férvrer, l'Elysée a fixé aux deux banques la date butoir du 26 février pour s'entendre afin d'accélérer les difficiles négociations entre les deux groupes ouvertes officiellement en novembre.

L'Etat a menacé de «prendre la main»

Ces pourparlers visent à rapprocher les organes centraux de l'Ecureuil et de Banque populaire pour donner naissance à la deuxième banque française. Selon Le Figaro, l'Etat a menacé de «prendre la main» si les deux banques ne parvenaient pas à un accord, et pourrait alors prendre «jusqu'à 30% du capital du futur groupe».

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LME, ce qui change en 2009 :

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie (LME) entre en application au 1er janvier 2009. Certaines de ses mesures touchent particulièrement les professionnels, les TPE et PME. Le point sur ce qui change en 2009.
 
Réduction des délais de paiement entre professionnels
L'objectif est de rejoindre la moyenne européenne. Ils sont donc désormais plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, à compter de la date d'émission de la facture. Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé ci-dessus. Les pénalités de retard, quant à elles, passent de 1,5 à 3 fois le taux d'intérêt légal, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur.

Une simplification du droit des sociétés

SAS : Elles peuvent désormais se constituer sans disposer d'un capital social minimal. Suppression de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en dessous de certains seuils et dans certaines conditions.

SEL : Les associés autres que les professionnels eux-mêmes peuvent désormais détenir jusqu'à 50% du capital (au lieu de 25%), sauf pour les professions médicales, juridiques ou judiciaires. Cette augmentation sera précisée par décret en fonction des spécificités de chaque profession.

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Le feuilleton sur le dispositif fiscal de Robien à pris fin.

La loi Robien reste en place mais va laisser progressivement la place à la loi Scellier

La commission mixte paritaire a tranchée et a pris position en faveur de l'amendement Scellier, instaurant une nouvelle réduction d'impôt égale à 25% du montant du bien immobilier. La commission mixte paritaire a aussi étendu ce nouveau dispositif aux logements anciens réhabilités.

Comment fonctionne la loi Scellier dite « nouvelle loi Robien » ?

A partir du 1er Janvier 2009, les investisseurs pourront choisir entre la Loi Scellier, dite nouvelle loi Robien et la loi Robien dans sa forme actuelle. La principale différence entre les deux dispositifs réside dans le mécanisme de réduction d'impôt. Pour la loi Scellier il s'agit d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant investit, pour la Loi Robien c'est le mécanisme de l'amortissement du bien qui permet de réduire son revenu imposable et donc ses impôts.

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Non-salariés : assujettissement partiel des revenus distribués

Champ d'application   

Pour les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales, les revenus distribués, à compter du 1er janvier 2009, au sens fiscal des revenus de capitaux mobiliers (CGI art. 108 à 115 ; voir « Le régime fiscal des sociétés » RF 971, § 853) ainsi que les revenus des comptes courants (CGI art. 124, 4°) seront partiellement pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales (loi art. 22-I ; c. séc. soc. art. L. 131-6 modifié).

La prise en compte des revenus de capitaux mobiliers et des sommes versées en compte courant dans l'assiette des cotisations sociales est limitée aux sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

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Les nouvelles mesures fiscales pour 2009 sont arrivées !

 Tout au long de l'année, le ministère de l'économie et des Finances avait laissé à plusieurs reprises, des signaux précurseurs de changements significatifs en matière de fiscalité. La loi TEPA de 2007 avait déjà modifié significativement le paysage fiscal français, avec la modification des droits de succession ou encore la hausse du bouclier fiscal, favorisant en priorité, il faut le reconnaitre, les très hauts revenus.

Les réformes annoncées au fur et à mesure de l'année semblaient donc s'orienter vers la minimisation des niches fiscales encore existantes. Etaient principalement visés les investissements dans les DOM-TOM (Loi Girardin), la location meublée professionnelle (Statut LMP) ou encore la Loi Malraux (défiscalisation Malraux). La loi de Finance 2009, vient mettre un terme aux spéculations concernant ces dispositifs fiscaux. Les grandes lignes du projet de loi s'orientent vers un plafonnement des réductions d'impôts.

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