14 novembre 2018

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Actualités
Le PTZ pour 2012

« Le prêt à taux zéro constitue une avance remboursable sans intérêt, destinée aux personnes physiques qui achètent leur résidence principale.

Le PTZ + avait été mis en place pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011 sans aucune condition de ressources. Le nouveau PTZ+ 2012 est à nouveau accordé sous conditions de ressources de l'emprunteur.
Le montant du PTZ+ 2012 ainsi que sa durée de remboursement dépendent également des ressources de l'intéressé. Le PTZ+ 2012 ne doit pas être confondu avec l'éco-prêt à taux zéro qui, lui, est destiné à financer les travaux.
 
Logements concernés
 
A compter du 1er janvier 2012, le prêt à taux zéro (PTZ+ 2012) est destiné à financer : 
- la construction d'un logement, accompagnée le cas échéant de l'acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement 
- l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation 
- l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation (cette opération est assimilée à la construction d'un logement) 
A compter du 1er janvier 20123, ces logements devront répondre aux normes énergétiques BBC.
Le PTZ+ 2012 peut aussi financer un logement ancien du parc social, possédé par un organisme HLM ou une SEM, vendu à son occupant. Le prix de vente doit être inférieur d'au moins 35% à l'évaluation faite par le service des domaines. 
Sont aussi concernées les dépendances et annexes (garages, vérandas, loggias, caves d'une surface supérieure à 2 m2, jardins, combles accessibles, etc.) à condition qu'elles fassent partie d'une opération financée par un prêt à taux zéro. 
Dans tous les cas, sont exclus les logements achetés en viager ou en démembrement de propriété. Toutefois, les achats d'usufruit ou de nue-propriété sont autorisés sous réserve d'être destinés à l'acquisition totale du logement.

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PTZ Plus (Prêt à taux zéro Plus)

Annoncée officiellement le mardi 14 septembre 2010 par Nicolas Sarkozy, la mise en place d'un tout nouveau prêt à taux zéro (le PTZ Plus) devrait permettre, à terme, d'accroître nettement le nombre de propriétaires en France. Aujourd'hui en retard par rapport à ses voisins européens, la France compte près de 58% de propriétaires immobiliers. Un chiffre insuffisant pour le Chef de l'Etat qui avait déjà mentionné son intention, dès 2007, de « faire de la France un pays de propriétaires ». En réformant les aides au logement (suppression du crédit d'impôt des intérêts d'emprunt, arrêt du prêt Pass-Foncier, création d'un PTZ Plus - « PTZ+ » - en lieu et place du prêt à taux zéro classique), Nicolas Sarkozy espère ainsi porter le nombre de ménages français ayant acquis leur logement à 70% (la moyenne européenne étant de 66%).

PTZ Plus : un prêt sans taux d'intérêt ni frais de dossier

Comme l'ancien prêt à taux zéro qu'il remplace, le PTZ Plus (PTZ +) est un prêt immobilier pouvant être contracté pour financer l'achat d'un premier bien immobilier au titre de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison, d'un bien neuf ou ancien. Sans frais de dossier ni intérêt, le PTZ Plus ne permet pas à lui seul l'acquisition d'un logement et doit être associé à un prêt immobilier principal (prêt à taux fixe, prêt à taux variable, etc.).

Un Prêt à taux zéro Plus (PTZ+) est consenti par des organismes bancaires conventionnés par l'état. La plupart des établissements bancaires sont susceptibles de le proposer. L'emprunteur reste toutefois libre de retenir une banque différente pour son prêt principal. Fonctionnant donc comme une avance gratuite consentie par l'Etat, le PTZ Plus dispose de l'avantage considérable d'être pris en compte comme apport personnel par la banque auprès de laquelle l'emprunteur effectue sa demande de prêt principal.

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Deux dispositions clés de la loi de finances 2010

À l’issue d’âpres négociations entre Bercy et les parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le 18 décembre dernier le texte de loi de finances 2010. Ses principales dispositions auront des répercussions très importantes sur la vie des entreprises.

1/ Suppression de la taxe professionnelle :

La TP disparaît à compter du 1er janvier 2010 et est remplacée par une contribution économique territoriale (CET). Ce nouvel impôt aura deux composantes : une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur la valeur foncière des entreprises et une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros. Le taux d’imposition de cette CC devrait s’étalonner entre 0,5 et 1,5 % de la valeur ajoutée.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant une faible valeur foncière mais une forte valeur ajoutée, l’assiette de la CC devrait être plafonnée à "80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition".
Un autre point important concerne les PME au chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et qui, jusqu’alors, ne payaient pas de taxe professionnelle : lorsque le montant de leur CET est inférieur à 1 000 euros, elles en sont dispensées. Et si ce montant est supérieur à 1 000 euros, elles bénéficient d’une ristourne de 1 000 euros.

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Scellier : Qui peut encore profiter du taux de 25 % ?

La baisse des taux de réduction d'impôt décidée par le gouvernement à partir du 1er janvier 2010 Influence dès à présent le marché.

Seules trois catégories d'Investisseurs pourront encore profiter du taux de 25 %, voire de 31 ou 37 % avant la fin de l'année. Tout d'abord ceux qui achètent un logement neuf donné ensuite en location auprès d'un promoteur capable de signer l'acte de vente devant notaire avant le 31 décembre. Cela ne va pas forcément de soi . Beaucoup commercialisent aujourd'hui des biens dans des programmes dont ils n'ont pas encore finalisé l'achat du terrain. En effet, avant de consentir un prêt, les banques demandent aux promoteurs de précommercialiser leur opération à hauteur de 50, voire 60 %.

Ce n'est donc qu'à partir du moment où ils ont atteint ce pourcentage que les promoteurs finalisent le montage financier. Résultat : un certain nombre d'acquéreurs, même s'ils réservent leur bien aujourd'hui, ne bénéficieront pas du taux de 25 %. Pis, même ceux qui ont déjà réservé pensant bénéficier des 25 % n'y auront pas droit s'ils ne signent pas avant la fin de l'année. Du moins en l'état actuel du texte. Peuvent en revanche dormir tranquilles ceux qui acquerront un logement dans un immeuble classé BBC (bâtiment basse consommation).

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Immobilier : l'investissement locatif au mieux de sa forme

Et si c'était le meilleur moment pour investir en Scellier ?    

D'ordinaire, une incitation fiscale met entre six mois et un an pour tourner à plein régime dans l'immobilier locatif. Cette fois, les Français ont accroché tout de suite au mécanisme Scellier. A lui seul, note Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs-constructeurs de France. La facilité de compréhension du mécanisme n'y est sans doute pas étrangère. Au lieu d'un amortissement, comme dans les textes précédents Besson, Robien ou Borloo, il s'agit d'une réduction d'impôt. Elle peut aller jusqu'à 75.000 euros sur neuf ans pour un Scellier classique, soit l'équivalent de 8.333 euros par an. Et si le montant de la réduction excède l'impôt dû au cours d'une année, le solde peut même être reporté sur les six années suivantes. L'aubaine n'a donc pas échappé aux investisseurs. Ces derniers ont d'autant plus intérêt à en profiter que les avantages fiscaux du Scellier pourraient être rognés dans la prochaine loi de Finances.

Mais il serait bien réducteur de ne retenir que cet aspect des choses. L'incitation survient dans une conjoncture qui a rarement été aussi favorable aux acquéreurs. Tout est au plus bas, les prix, les taux d'intérêt, les loyers. Mais comme cela risque, là aussi, de ne pas durer, il convient de s'y intéresser sans attendre.

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L'éco-prêt à taux zéro

Jean-Louis BORLOO a signé le 26 février 2009 avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier, et l’ADEME, une convention détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’« éco-prêt à taux zéro ».

Les Français peuvent dès aujourd’hui contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, et pourront contacter les banques distribuant l’« éco-prêt à taux zéro » dès le mois d’avril. Les premiers travaux de rénovation thermique financés par l’« éco-prêt à taux zéro » pourront donc être réalisés dès le printemps 2009.

Pourquoi l’éco-prêt à taux zéro ?

Le programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments constitue un chantier prioritaire du Grenelle Environnement. Le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France : il consomme environ 68 millions de tonnes d’équivalent pétrole chaque année (42,5% de l’énergie finale totale) ; il génère 123 millions de tonnes de CO2 (23% des émissions nationales) ; ces émissions ont augmenté d’environ 15% depuis 1990. L’objectif fixé par le Grenelle Environnement est de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020 et, à cette fin, de rénover complètement 400 000 logements chaque année à compter de 2013.

Adopté dans la loi de finances 2009, l’éco-prêt à taux zéro vient compléter la gamme des instruments financiers incitatifs qui existent déjà pour les rénovations dans le bâtiment, comme le crédit d’impôt « développement durable » ou le Livret de développement durable

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